Conditions générales de location et de vente

01Opposabilité des présentes conditions générales

1.1 Du seul fait de sa commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter, même si celles-ci devaient être contraires à ses propres conditions générales ou particulières.

1.2 Les présentes conditions générales et particulières relatives au présent contrat annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et priment sur les conditions générales ou particulières du client.

02Offres – commandes – bons de commande

2.1 Nos offres sont fournies à titre informatif et sous réserve des modifications résultant d’erreurs ou d’omissions. Elles n’engagent VANENGELANDT.NET qu’après réception du bon de commande dûment signé par le client. Elles sont établies sur la base des informations que le client met à notre disposition et toute modification de ces données entraîne une révision du prix.

2.2 Sauf disposition contraire figurant dans l’offre ou le bon de commande et expressément acceptée par VANENGELANDT.NET, la commande ne sera exécutée qu’après paiement d’un acompte correspondant à 50 % du montant total de la commande, TVA (21 %) comprise. En cas d’annulation de la commande par le client, cet acompte est irrévocablement acquis à VANENGELANDT.NET à titre d’indemnité forfaitaire, sans que VANENGELANDT.NET doive justifier d’un quelconque dommage. Lorsque le client annule la commande dans les dix jours ouvrables précédant la date d’exécution du contrat, il est redevable d’une indemnité correspondant aux frais exposés. Cette indemnité ne peut jamais être inférieure à 50% du montant total de la commande, TVA (21 %) comprise. En cas d’annulation 2 jours ouvrables ou moins avant la date d’exécution du contrat, l’indemnité est fixée à 100% du montant total de la commande.

2.3 Toute modification, tout ajout ou toute suppression de travaux tels que décrits dans l’offre doit faire l’objet d’un avenant au contrat. À défaut, ces travaux sont réputés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client, qui renonce dès lors à toute action en justice à cet égard, y compris en ce qui concerne la facturation subséquente de ces travaux. VANENGELANDT.NET se réserve toutefois le droit d’apporter, au cours de l’exécution du projet, les modifications ou adaptations qui s’avéreraient nécessaires en raison de circonstances particulières ou de circonstances qui seraient dans l’intérêt du projet. D’éventuelles différences entre les données de l’offre et les biens et/ou services fournis ne donnent au client ni le droit de refuser les biens ou services, ni celui d’en refuser le paiement, ni celui de réclamer une quelconque indemnité.

2.4 Si, après l’établissement de l’offre et l’étude de celle-ci, le client renonce à la commande, les frais exposés sont à la charge du client.

03Tarifs

3.1 Les tarifs des prestations et/ou de la location s’entendent pour un paiement au comptant du montant net, sans escompte. Ces tarifs doivent être majorés de la TVA (21 %). Les acomptes et le solde doivent être payés conformément aux conditions de paiement mentionnées dans l’offre ou la facture.

3.2 Les prix mentionnés dans une offre acceptée par le client et portant sur des travaux ou une location de biens ayant lieu dans un délai de plus de trois mois peuvent être révisés si les prix des fournitures utilisées et/ou de la main-d’œuvre mise en œuvre ont augmenté d’au moins 15 %.

3.3 Les frais de livraison et/ou d’enlèvement sont toujours à la charge du client. Il en va de même des frais de déplacement et de la main-d’œuvre ajoutée par rapport à la ou aux offre(s) approuvée(s).

04Exécution du contrat

4.1 VANENGELANDT.NET se consacrera en bon père de famille à la réalisation des projets qui lui sont confiés par le client. Il n’est tenu, y compris en ce qui concerne le respect des délais convenus, que d’une obligation de moyens.

4.2 En cas de vente de biens, VANENGELANDT.NET a intégralement exécuté ses obligations dès qu’elle a livré les biens au client ou, selon le cas, dès que le matériel a été enlevé par le client. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et le stockage du matériel.

4.3 VANENGELANDT.NET ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés fortuitement aux biens appartenant au client qui se trouveraient dans les entrepôts de VANENGELANDT.NET ou qui seraient transportés ou installés par VANENGELANDT.NET.

4.4 VANENGELANDT.NET ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une atteinte à l’image du client, et ce dernier ne peut en aucun cas réclamer de dommages et intérêts pour préjudice moral.

05Livraison – déplacement – restauration

5.1 Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. VANENGELANDT.NET n’est pas responsable d’une éventuelle adaptation des délais de livraison, et une telle adaptation ne donne au client ni le droit d’annuler le contrat, ni celui de réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque autre indemnité.

5.2 La survenance de faits ou d’événements résultant d’un cas de force majeure exonère VANENGELANDT.NET de toute responsabilité. Le fait que des biens aient subi des dommages, soient cassés ou manquants doit être constaté par le client à l’arrivée des biens. Ce fait doit également être signalé par écrit au transporteur.

5.3 VANENGELANDT.NET se réserve à tout moment le droit d’expédier les biens contre remboursement sans justification préalable, ou d’exiger qu’ils soient payés au moment de la commande.

5.4 S’agissant de prestations, l’organisation et les frais de restauration ainsi que d’hébergement (notamment les frais d’hôtel) de la main-d’œuvre occupée à ce moment sont à la charge du client. Il en va de même des frais de déplacement de ces personnes, tant en Belgique qu’à l’étranger.

06Transfert des risques

6.1 Sans préjudice de la clause de réserve de propriété dont bénéficie VANENGELANDT.NET, le transfert des risques a lieu, tant pour la location que pour la vente, au moment de la livraison.

6.2 Si le matériel loué ou vendu devait présenter un vice caché, aucun recours ne pourra être exercé contre VANENGELANDT.NET, sans préjudice d’un éventuel recours contre le tiers qui a fourni, installé ou produit le matériel.

07Location de matériel

7.1 En cas de location de matériel, le client est intégralement et exclusivement responsable de l’utilisation correcte de ce matériel, et ce en toutes circonstances, qu’il utilise lui-même le matériel ou qu’il en confie l’utilisation à des techniciens dont il est ou non responsable.

7.2 Il est formellement interdit au client de sous-louer, de déposer ou de prêter du matériel appartenant à VANENGELANDT.NET sans l’autorisation écrite préalable de VANENGELANDT.NET. Il est strictement interdit au client, sans l’autorisation écrite préalable de VANENGELANDT.NET, de modifier la structure du matériel ou d’y fixer, coller ou retirer quoi que ce soit. En cas de violation de cette interdiction, VANENGELANDT.NET facturera au client le matériel modifié au prix de vente normal.

7.3 Si le matériel loué devait être endommagé de quelque manière que ce soit, le client doit procéder aux constatations d’usage et en informer VANENGELANDT.NET dans les vingt-quatre heures. À défaut, la valeur de remplacement intégrale du matériel endommagé sera facturée au client.

7.4 Le matériel est livré et restitué dans les entrepôts de VANENGELANDT.NET ou en tout autre lieu mentionné sur notre offre ou notre bon de livraison.

7.5 Pour toute location de matériel, le client doit remettre une garantie en espèces d’un montant minimum de 150,00 EUR, sauf convention contraire entre VANENGELANDT.NET et le client. Le montant remis à titre de garantie sera restitué au client lorsque le matériel loué aura été ramené dans nos entrepôts et qu’il aura été vérifié que le matériel est en parfait état et ne présente aucun dommage.

7.6 Le matériel loué est réputé fonctionner parfaitement. La réception du matériel implique que le client accepte le matériel de manière irrévocable et sans aucune réserve dans l’état où il se trouve. La réception du matériel s’opère par la signature de notre bon de livraison ou par l’utilisation du matériel.

7.7 Les formalités relatives au déplacement relèvent intégralement de la responsabilité du client. Ce dernier doit souscrire une assurance adaptée au profit de VANENGELANDT.NET. En cas de dommage ou de perte dus au transit ou à un éventuel blocage du matériel en douane, les frais liés à ces dommages ainsi que les frais résultant du retard de restitution sont à la charge du client.

7.8 Au retour du matériel, un inventaire contradictoire sera établi dans les entrepôts de VANENGELANDT.NET. Les éventuels dommages causés au matériel par le locataire seront facturés au client, sauf si VANENGELANDT.NET souhaite faire usage de son droit de facturer au client le matériel endommagé comme matériel vendu. Il en va de même pour tous les objets ou accessoires disparus ou volés. Ces objets seront indemnisés ou remplacés aux frais du client.

7.9 En cas de prolongation de l’utilisation du matériel par le client, ce dernier doit en informer VANENGELANDT.NET au plus tard 48 heures avant la fin prévue de la période de location ou de la prestation. La prolongation est soumise aux mêmes conditions que la location ou la mise à disposition initiale. Pour cette prolongation, un nouveau bon de livraison sera établi, qui doit être signé par le client et retourné à VANENGELANDT.NET. En cas de restitution tardive du matériel, le client est redevable des frais de prolongation de la période de location ainsi que d’une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par VANENGELANDT.NET du fait de ce retard.

7.10 Le client renonce à tout recours contre VANENGELANDT.NET sur la base des articles 1721 et 1386 du Code civil. Il assumera seul, pendant toute la durée de la location, l’entière responsabilité du matériel, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard de VANENGELANDT.NET.

7.11 VANENGELANDT.NET décline toute responsabilité pour les accidents, pertes, vols ou toute forme d’endommagement d’un support d’information magnétique ou optique. Ceci vaut tant pour les fichiers audio, vidéo et/ou de données dont le contenu est la propriété du client et qui resteraient dans le matériel loué à l’issue de la location.

7.12 Le client qui conclut le contrat de location doit souscrire une police d’assurance pour le matériel loué. Cette police doit couvrir le vol, l’incendie, les dommages matériels et corporels d’origine interne ou externe, en Belgique et à l’étranger.

7.13 Si le matériel loué est endommagé ou s’il n’est pas restitué par le locataire, la durée de la location est prolongée jusqu’au moment où le client produit une déclaration officielle de dommage ou de vol, le client étant tenu de payer le montant de la location pendant cette période. Le locataire est en outre tenu de payer les frais de remise en état d’origine ou de réparation du matériel.

08Paiement

8.1 Sauf dérogation écrite expresse, toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte.

8.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, du seul fait de l’échéance de la facture et à compter de celle-ci, la débition d’un intérêt de 12 % l’an. En outre, tout client dont la facture reste impayée en tout ou en partie est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 80,00 EUR.

8.3 Le fait qu’une facture soit restée impayée à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres sommes encore dues par ce client, quelles que soient les facilités de paiement qui lui avaient été accordées pour ces sommes. En outre, VANENGELANDT.NET a le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, tous les autres contrats conclus avec le client concerné.

09Réserve de propriété

9.1 Les biens vendus demeurent la propriété inaliénable et exclusive de VANENGELANDT.NET jusqu’à leur complet paiement par le client. Si le paiement n’intervient pas dans les délais convenus, VANENGELANDT.NET a le droit de reprendre possession des biens sans mise en demeure préalable.

9.2 Le matériel loué est et demeure la propriété de VANENGELANDT.NET et ne peut être cédé par le client. Si ce matériel est saisi par un tiers alors qu’il se trouve chez le client, ce dernier devra obtenir à ses frais la mainlevée immédiate de la saisie, étant entendu qu’il reste redevable du loyer fixé dans le contrat jusqu’à la restitution intégrale du matériel à VANENGELANDT.NET.

10Réclamations

10.1 Toute réclamation relative aux biens loués ou vendus ou aux services prestés doit être introduite par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de livraison des biens ou des services. À défaut, les biens et services sont réputés acceptés par le client.

10.2 Si la réclamation est reconnue fondée et recevable par VANENGELANDT.NET, cette dernière procédera au remplacement ou à la réparation des biens qui se sont révélés défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité.

10.3 Toute réclamation relative à la facturation doit être adressée à VANENGELANDT.NET par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture. À l’expiration de ce délai, la facture est réputée intégralement acceptée.

10.4 Une réclamation ne dispense pas le client de son obligation de paiement dans le délai fixé par les présentes conditions générales.

11Droits d’auteur et autorisations diverses

11.1 Le client qui commande des fournitures et/ou des services est réputé disposer des droits sur ces fournitures et/ou services et il dégage VANENGELANDT.NET de toute responsabilité à cet égard. En outre, le client s’engage à indemniser tout dommage qui pourrait résulter de l’inexistence de ces droits.

11.2 Les droits d’auteur perçus par la SABAM, par un autre organisme ou par une personne privée dans le cadre d’une action réalisée pour le client sont à la charge du client.

12Assurances

12.1 Dans le cadre des opérations que VANENGELANDT.NET effectue pour le client, ce dernier doit souscrire à ses frais toutes les assurances requises en vue de l’événement organisé. Ces assurances doivent en tout cas couvrir le vol, les dommages au matériel, les dommages causés par le matériel ainsi que la responsabilité civile de VANENGELANDT.NET.

12.2 Pour les prestations en dehors de l’Union européenne, le client doit souscrire à ses frais une assurance le couvrant contre la saisie du matériel, la destruction du matériel, les dommages aux personnes en cas d’émeutes, d’événements politiques ou de catastrophes naturelles, ainsi que contre le manque à gagner qui pourrait en résulter.

13Propriété intellectuelle

13.1 Les projets, études, plans et offres établis à la demande du client restent la propriété de VANENGELANDT.NET et ne peuvent en aucune manière être reproduits, exécutés ou communiqués sans l’autorisation écrite préalable de VANENGELANDT.NET.

13.2 Si le client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par VANENGELANDT.NET, il est redevable envers VANENGELANDT.NET, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires, du montant total de l’offre établie pour ce projet.

14Résiliation du contrat

14.1 Si le client ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales ou si le client a fourni des informations erronées à VANENGELANDT.NET, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans mise en demeure préalable.

14.2 En cas de vente forcée, de réduction de la garantie, de concordat judiciaire, de faillite, de cession de fonds de commerce ou en cas de tout événement ayant des conséquences sur les affaires ou la solvabilité du client, VANENGELANDT.NET peut résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité.

14.3 En cas de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le client est tenu de restituer sans délai le matériel loué, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus à VANENGELANDT.NET.

14.4 En cas de résiliation du contrat par le client, ce dernier s’engage à indemniser VANENGELANDT.NET de toutes les dépenses exposées, de tous les frais relatifs aux travaux déjà exécutés et du manque à gagner sur les travaux restant à exécuter. Ce manque à gagner est fixé de commun accord à 50 % du montant des travaux annulés. Si un acompte a été payé, celui-ci reste également acquis à VANENGELANDT.NET. En cas de résiliation du contrat 2 jours ouvrables ou moins avant la date d’exécution du contrat, l’indemnité est fixée à 100% du montant total de la commande.

14.5 En cas de résiliation d’un contrat de location par le client, ce dernier s’engage à indemniser VANENGELANDT.NET de toutes les dépenses exposées, de tous les frais relatifs aux travaux déjà exécutés et d’un manque à gagner sur les travaux restant à exécuter. Ce manque à gagner est fixé de commun accord à 50 % du montant des travaux annulés en cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début du contrat, et à 100% en cas d’annulation moins de 2 jours ouvrables avant le début du contrat. Le début du contrat correspond à l’heure de début du montage ou de l’enlèvement. Si un acompte a été payé, celui-ci reste également acquis à VANENGELANDT.NET.

15Litiges

15.1 Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges entre VANENGELANDT.NET et le client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai, seul le droit belge étant applicable, sans préjudice du droit de VANENGELANDT.NET de citer le client devant le tribunal de son domicile. La procédure se déroulera en néerlandais, sauf dispositions légales contraires relatives à l’emploi des langues en matière judiciaire.

16Dispositions finales

16.1 Sauf dérogation spéciale, les représentants ou délégués de VANENGELANDT.NET ne sont pas habilités à engager VANENGELANDT.NET ni à percevoir le paiement d’acomptes ou de factures.

16.2 La nullité ou la modification de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses. Celles-ci conservent dès lors leur pleine validité juridique.

16.3 Si le client est un intermédiaire agissant au nom d’un tiers, le client est tenu de communiquer les présentes conditions générales à ce tiers et de les lui faire signer. En cas d’insolvabilité du client, VANENGELANDT.NET a le droit de s’adresser directement au client final.